Conditions Générales de vente

1. DÉFINITIONS

Le prestataire :

Il s'agit de L’IMPARFETE, dont le siège social est situé au 14 Allée Pascal, 62000 Dainville, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Arras sous le numéro 939743795 depuis le 20/01/2025, ayant pour activité principale la location de matériel en évènementiel public ou privé, ainsi que pour activité secondaire la scénographie et l’installation du matériel pour des évènements publics ou privés.

Le locataire :

Désigne toute personne physique ou morale ayant contracté, directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire, avec le prestataire, dans les conditions particulières, aux fins d’emprunt de matériel de décoration.

2. CONDITIONS REQUISES POUR LOUER

2.1. L’âge minimum pour la contractualisation d’une commande est de 18 ans.

2.2. Le prestataire peut demander la présentation de certains documents (pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile.

3. COMMANDE

3.1. Validation de la Commande
Toute commande est considérée comme validée et enregistrée par le prestataire sous les conditions suivantes :

• Un devis daté et signé, validé par les deux parties ;
• Le versement et l’encaissement de l’acompte, dont le montant figure sur le devis.

3.2. Modification des Quantités

• Augmentation des Quantités : La modification à la hausse des quantités de matériel prévu au contrat est possible jusqu’au règlement du montant restant dû, dans la limite des stocks disponibles. Un avenant au contrat sera établi selon les tarifs en vigueur au moment de la modification.
• Réduction des Quantités : La modification à la baisse des quantités est possible uniquement avant le versement de l’acompte. Après ce versement, les articles sont considérés comme confirmés et restent dus, même s’ils ne sont pas utilisés.

3.3. Annulation et Modifications de Commande

• Annulation : En cas d'annulation pour raison personnelle, l’acompte versé est perdu en dédommagement. L’annulation du contrat peut avoir lieu à tout moment, mais l’acompte reste dû pour compenser le manque à gagner lié à la réservation du matériel et aux tâches déjà effectuées.
• Modifications : Les modifications de commande peuvent être effectuées dans les conditions suivantes :
• Ajout d'articles : Les nouveaux articles seront facturés selon le tarif en vigueur au moment de la modification et en fonction des disponibilités.
• Réduction des articles : Cela peut se faire uniquement avant le versement de l’acompte. Après paiement de l’acompte, la commande est considérée comme validée et les articles restent dus, même s’ils ne sont pas utilisés.
• Changement de date ou réduction des services : En cas de changement de date ou de réduction des services après le paiement de l’acompte, celui-ci ne sera pas restitué. Les modifications seront traitées selon la disponibilité des articles et les nouveaux coûts, le cas échéant.

3.4. Cas de Force Majeure et Report de Commande

• Force majeure : En cas de force majeure rendant impossible l’événement, l’acompte n’est pas restitué. Toutefois, la commande peut être reportée sous certaines conditions :
• Entre octobre et avril : L’acompte pourra être maintenu dans sa totalité, à condition que le montant de la commande ne soit pas réduit et que son contenu ne soit pas modifié, sauf pour les éléments non disponibles. Si certains éléments sont indisponibles, des produits similaires seront proposés.
• Entre mai et septembre : 80% de l’acompte pourra être maintenu sous les mêmes conditions que celles décrites ci-dessus.
• Changement de contenu avec montant maintenu : Si le client change le contenu de la commande tout en maintenant le montant initial, des frais de modification de 10% du montant initial pourront être facturés.
• Non-maintien de l’acompte : Si l’acompte n’est pas maintenu, le contrat devient caduc, et le client devra effectuer une nouvelle commande avec un nouvel acompte.
• Limitation du nombre de personnes : En cas de limitation du nombre de personnes autorisées, le client peut remplacer des éléments de la commande sans frais supplémentaires, tant que le montant de la commande est maintenu.

3.5. Annulation pour Non-Respect des Conditions
Le prestataire se réserve le droit d’annuler le contrat en cas de comportement abusif ou de non-respect des conditions par le client. La restitution de l’acompte sera étudiée au cas par cas en fonction du travail déjà effectué.

4. DURÉE DE LOCATION

4.1. La location prend effet dès la mise à disposition du matériel. La date est précisée sur le contrat ou le bon de livraison. Les risques liés au matériel sont alors transférés au locataire. La location prend fin dès le retour complet du matériel au local situé au 14 Allée Pascal, 62000 Dainville ou lors de sa reprise par le prestataire.

5. VERIFICATION ET RESPONSABILITES

5.1. Lors de la prise de possession du matériel, le locataire vérifie l’état apparent et d’usage du matériel, et fait toute réserve qu’il juge utile. À défaut de réserve, le matériel est réputé en bon état.

5.2. Le transport, chargement, attelage, arrimage et déchargement du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du locataire. En cas de livraison, le locataire doit donner au chauffeur les instructions nécessaires. Si aucune réserve n’est formulée à la livraison, le matériel est réputé conforme et en bon état.

5.3. Certains matériels nécessitent la présence de plusieurs personnes pour leur manutention, afin de garantir leur sécurité et leur bon état. Le locataire doit prévoir un nombre suffisant de personnes pour respecter les conditions de sécurité. Si ces recommandations ne sont pas respectées, le prestataire se réserve le droit de suspendre la manutention et d’appliquer des pénalités.

5.4. En cas de livraison par le prestataire, le matériel sera déposé au pied du camion.

6. DISPONIBILITÉ

6.1. Il peut arriver qu’un article soit indisponible pour diverses raisons (défectueux, non restitué par un autre client). Dans ce cas, le prestataire devra prévenir le client et se réserve le droit de proposer un article équivalent, en maintenant les conditions tarifaires. Si le client refuse l'article proposé avant le retrait, il sera automatiquement supprimé de la commande.

6.2. La date et l’heure de retrait ou de livraison seront convenues avec le prestataire, au plus tard 2 semaines avant l’événement. Le retrait ou la livraison pourra avoir lieu jusqu’à 2 jours avant l’événement.

6.3. Le prestataire n’est pas responsable des retards dus à des causes indépendantes de sa volonté (grève, force majeure, etc.).

6.4. Le prestataire s’engage à remettre un matériel conforme aux réglementations en vigueur, en bon état d’usage et avec les accessoires nécessaires.

7. UTILISATION, NETTOYAGE ET RETOUR DU MATÉRIEL

7.1. Utilisation
La sous-location et le prêt du matériel sont interdits. Le locataire doit utiliser le matériel conformément à sa destination et en respectant les règles de sécurité en vigueur. Il est responsable de maintenir le matériel en bon état et doit en informer immédiatement le prestataire en cas de dégradation.

7.2. Responsabilité pendant l'installation
Lorsque le prestataire procède à l'installation des éléments décoratifs, il en assume la responsabilité jusqu'à la fin de l'installation. Une fois l'installation terminée, la responsabilité du matériel est transférée au locataire. À partir de ce moment, toute dégradation, perte ou vol sera à la charge du locataire.

7.3. Nettoyage
Le locataire est responsable du nettoyage du matériel après utilisation. Le matériel doit être restitué propre et dans l'état où il a été livré. Si le matériel n'est pas rendu propre, des frais de nettoyage pourront être facturés au locataire, en fonction de l'état du matériel à son retour.

7.4. Retour du matériel
Le locataire s'engage à restituer le matériel dans son état d'origine, à la date et selon les modalités convenues. Tout retard dans la restitution entraînera des frais supplémentaires. En cas de dégradation, de perte, de non-restitution ou de matériel non nettoyé, le locataire devra prendre en charge les frais de réparation, de remplacement ou de nettoyage, conformément aux conditions définies dans le contrat.

8. DÉPANNAGE ET RÉPARATIONS

8.1. En cas de dégradation ou de panne, le locataire doit immédiatement cesser d’utiliser le matériel en cas de dégradation ou de panne et en informer le prestataire dans un délai de 24 heures. Aucune réparation ou intervention ne doit être effectuée sans l’accord préalable du prestataire.

8.2. Une indemnité journalière d’immobilisation peut être facturée si le matériel ne peut être utilisé à cause du locataire, calculée en fonction des tarifs en vigueur.

9. RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

9.1. Le locataire est responsable du matériel dès sa mise à disposition et doit veiller à son bon usage. Il est responsable des dommages causés par le matériel, sauf si ceux-ci résultent de vices cachés prouvés.

9.2. Le prestataire n’est pas responsable des dysfonctionnements du matériel à moins qu'ils ne soient dus à un vice existant au moment de la mise à disposition.

9.3. Le locataire doit être couvert par une assurance responsabilité civile pour les dommages causés à des tiers par le matériel.

9.4. Le locataire est responsable des dommages causés au bien loué pendant la durée de la location.

10. CAUTION

10.1. Une caution est exigée pour toute location de matériel, dont le montant est précisé dans le devis ou le contrat signé. Cette caution vise à couvrir d’éventuels dommages, pertes ou détériorations du matériel durant la période de location.

10.2. La caution peut être demandée sous forme de chèque.

10.3. La caution est restituée dans un délai de 7 à 15 jours après le retour du matériel, sous réserve que celui-ci soit rendu en bon état. Toute dégradation, perte ou non-restitution du matériel entraînera une retenue partielle ou totale de la caution, selon l’évaluation des dommages ou de la perte.

10.4. En cas de dégradation majeure ou de non-restitution du matériel, la caution pourra être utilisée pour couvrir une partie ou la totalité des frais de remplacement ou de réparation, et si nécessaire, le client sera facturé pour toute somme excédant le montant de la caution.

11. SERVICE DE DÉCORATRICE ÉVÉNEMENTIELLE

11.1. Le service de décoration événementielle est proposé sous différentes formules, adaptées aux besoins du client. Ces formules incluent :

• Création de projet : conception d’un univers décoratif personnalisé, le choix des éléments décoratifs, ainsi que la fourniture d'un plan détaillé ou d’un visuel de mise en place, sans installation ni désinstallation du matériel.
• Création de projet avec installation et désinstallation : création du projet de décoration ainsi que l'installation et la désinstallation des éléments décoratifs le jour de l'événement.

11.2. Dans le cadre de la formule incluant l'installation et la désinstallation, l'installation des éléments décoratifs sera effectuée par L'Imparfête dans les espaces convenus. Cependant, dès l'instant où l'installation est réalisée, le client assume la responsabilité du matériel. En conséquence, toute dégradation, perte ou vol du matériel à partir de ce moment sera à la charge du client.

11.3. L'Imparfête se charge uniquement de l'aspect décoratif de l'événement. Elle peut proposer des prestataires pour compléter l’organisation de l’événement (fleuristes, traiteurs, etc.), mais n’assume aucune coordination avec ces prestataires, sauf si spécifié dans une prestation particulière.

11.4. Lorsqu'une décoration est validée entre le locataire et le prestataire dans le cadre des formules En Piste ou En Scène, toute modification effectuée par le locataire après validation ne sera en aucun cas considéré comme faisant partie du travail réalisé par le prestataire. Toute intervention supplémentaire du prestataire suite à ces modifications devra faire l'objet d'un devis complémentaire.
En outre, si des modifications sont effectuées par le locataire sans le consentement écrit du prestataire, aucune mention sur tout support (réseaux sociaux, site internet, etc.) ne devra attribuer la réalisation de la décoration à L'Imparfête. Seule la mention « Location effectuée chez L'Imparfête » sera autorisée.

12. RÉGLEMENTS

12.1. Les règlements d’acomptes se feront par chèque à l’ordre du prestataire (sous réserve de son bon encaissement), par virement bancaire (RIB fourni au contrat), ou en espèces. Le solde de la commande devra obligatoirement être réglé 7 jours avant la réception du matériel, soit par virement bancaire, soit en espèces. Les paiements par chèque ne seront pas acceptés pour le solde.

12.2. Les règlements se feront comme suit :

• À la réservation, par le versement d’un acompte de 40% du total TTC, conformément au contrat.
• Le solde total devra être réglé 7 jours avant la réception du matériel, soit par virement bancaire, soit en espèces.

12.3. En cas de non-paiement ou de paiement partiel, le prestataire conservera les sommes versées et se réserve le droit de ne pas mettre à disposition le matériel réservé, en tout ou en partie.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13.1. Tous les produits et photos figurant sur le site Internet, Facebook, Instagram ou autre média, sont la propriété exclusive du prestataire ou de ses fournisseurs et ne sont en aucun cas susceptibles d’appropriation. Toute utilisation de ces produits en infraction avec le droit de la propriété intellectuelle est passible de sanction.

13.2. Le locataire s’engage à ne divulguer aucune information relative au prestataire auprès de prestataires exerçant une activité similaire.

14. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

14.1. Le prestataire s’engage à ne pas communiquer les coordonnées de ses clients à une tierce personne.